Bail de location : tout ce que doit contenir votre contrat
Le bail de location est le contrat qui lie le propriétaire bailleur à son locataire. Régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité ou de sanctions. Voici tout ce que vous devez savoir.
Les mentions obligatoires du bail de location
Depuis la loi ALUR de 2014, le contrat de bail doit être conforme à un modèle-type défini par décret. Il doit obligatoirement mentionner :
- L’identité des parties : nom, prénom et adresse du propriétaire (ou du gestionnaire), et du ou des locataires
- La date de prise d’effet et la durée du bail : 3 ans pour un bailleur particulier, 1 an pour un bailleur professionnel, 9 mois pour un meublé étudiant
- La description précise du logement : adresse, surface habitable (loi Carrez), type de logement, régime juridique de l’immeuble
- Le montant du loyer et ses modalités de révision (indice IRL)
- Le montant du dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé
- Les charges locatives : montant des provisions ou forfait, nature des charges récupérables
Les annexes obligatoires au bail
Le bail doit être accompagné de plusieurs documents annexes :
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : DPE, diagnostic amiante, plomb (si nécessaire), état des risques naturels et technologiques
- L’état des lieux d’entrée, signé par les deux parties
- L’attestation d’assurance habitation du locataire
- La notice d’information sur les droits et obligations des parties
- Le règlement de copropriété (si applicable)
Bail vide ou bail meublé : quelles différences ?
La nature du logement influe directement sur les conditions du bail :
- Logement vide : durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale), préavis de 3 mois pour le locataire
- Logement meublé : durée minimale de 1 an, préavis de 1 mois pour le locataire
Les erreurs à éviter
Certaines clauses sont réputées non écrites et donc nulles, même si elles figurent dans le contrat. C’est le cas des clauses qui :
- Prévoient le paiement du loyer par prélèvement automatique obligatoire
- Interdisent au locataire d’héberger des proches
- Prévoient des pénalités de retard de paiement
- Mettent à la charge du locataire des réparations qui incombent au propriétaire
À retenir : un bail bien rédigé est la meilleure protection pour le propriétaire et le locataire. En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser le modèle-type officiel disponible sur le site Service-Public.fr.