Borne de recharge en location : que dit la loi ?
Votre locataire veut installer une borne de recharge ? Droit à la prise, accord écrit, frais et fin de bail : voici les règles à connaître côté bailleur en 2026.
Votre locataire veut installer une borne de recharge ? Droit à la prise, accord écrit, frais et fin de bail : voici les règles à connaître côté bailleur en 2026.
L’expérimentation de l’encadrement des loyers arrive à son terme fin novembre 2026, et sa prolongation n’est pas encore définitivement votée. Voici ce que les bailleurs des territoires concernés doivent vérifier dès maintenant.
Au-delà de 23 000 € de recettes meublées et de vos autres revenus professionnels, vous devenez loueur professionnel sans l’avoir demandé. Voici ce que ce statut change pour votre fiscalité, vos cotisations et votre revente.
Signer un bail à distance est légal en 2026, à condition de respecter quelques règles. Niveau de signature, annexes, acte de caution : les pièges à éviter pour le bailleur.
Micro-foncier ou réel en 2026 : le seuil est de 15 000 € et l’abattement de 30 %. Comparez les deux régimes avec un exemple chiffré avant de déclarer vos loyers.
Clé perdue, serrure usée, départ du locataire : qui doit payer le changement de serrure ? Les règles, les retenues possibles sur le dépôt de garantie et un exemple chiffré.
Un locataire paie son loyer avec quelques jours de retard : le bailleur peut-il facturer une pénalité ? La loi l’interdit, mais d’autres leviers existent, des intérêts au taux légal à la clause résolutoire.
Le commandement de payer déclenche la clause résolutoire de votre bail. Découvrez le délai de 6 semaines, les mentions obligatoires et les étapes avant l’expulsion en 2026.
Panne de chauffage chez votre locataire : qui répare, sous quel délai, et que risque le bailleur ? Les règles à connaître avant l’hiver 2026-2027.
Un fichier national des dettes locatives est évoqué, tandis que Sigilio, service privé, est contesté en justice. Voici ce qu’un bailleur peut faire, ou non, en 2026.