Fichier des locataires mauvais payeurs : ce que dit la loi

Fichier des locataires mauvais payeurs : le sujet revient en force depuis la rentrée 2026. Le 8 septembre, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a relancé l’idée d’un fichier national des dettes locatives. Un mois plus tard, une plateforme privée, Sigilio, était déjà en service, puis assignée en référé par une association de locataires. Pour un propriétaire bailleur, la question est très concrète : peut-on consulter un tel fichier, voire tenir sa propre liste ? Réponse courte : pas comme on l’imagine. Voici ce qui existe, ce qui est interdit et comment se protéger efficacement.

Où en est le projet de fichier national en 2026 ?

Commençons par l’essentiel : il n’existe aujourd’hui aucun fichier national officiel des dettes locatives. Lors d’une table ronde organisée par la Chambre des notaires du Grand Paris, le 8 septembre 2026, le ministre a évoqué la création d’un fichier visant les « professionnels des impayés », c’est-à-dire des locataires qui cesseraient volontairement de payer, parfois chez plusieurs bailleurs successifs. Il s’est inspiré, a-t-il dit, du fichier tenu par la Banque de France.

Attention toutefois : à la date de rédaction de cet article (30 octobre 2026), aucun projet de loi n’a été déposé et aucune mesure n’est actée. Il s’agit d’une piste, avancée par le ministre à titre personnel. Les propriétaires y sont plutôt favorables ; les associations de locataires redoutent, elles, que l’on confonde l’impayé de mauvaise foi et la difficulté passagère (perte d’emploi, séparation, maladie).

L’histoire n’est pas nouvelle. En janvier 2020, la FNAIM avait annoncé un projet similaire, finalement suspendu après des échanges avec la CNIL. Celle-ci n’y était pas opposée par principe, mais exigeait des garanties strictes : données proportionnées, conditions d’inscription vérifiées, accès limité, durées de conservation précises, information des personnes et effacement.

Sigilio : un fichier privé réservé aux professionnels

Pendant que le débat politique s’installe, le marché n’a pas attendu. Sigilio, plateforme développée par la société Arthel Digital, permet à des professionnels de l’immobilier de signaler des locataires ayant au moins trois mois de loyers impayés et de vérifier si un candidat figure dans la base. Selon les informations publiées, les données enregistrées sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et l’adresse e-mail. L’inscription est supprimée lorsque la dette est régularisée ou, au plus tard, cinq ans après son enregistrement. La consultation, gratuite jusqu’ici, doit devenir payante en 2027 (3 € par recherche, d’après la presse).

Le point décisif pour vous : ce service est réservé à des adhérents professionnels (agences, gestionnaires, assureurs de garantie loyers impayés). Un particulier qui loue en direct n’y a pas accès. Son fondateur affirme avoir échangé avec la CNIL et respecter le RGPD, mais une absence de remarques de l’autorité n’équivaut ni à une autorisation ni à une certification : depuis le RGPD, ces fichiers ne sont plus soumis à autorisation préalable, la responsabilité repose sur l’organisme qui les exploite.

Et l’affaire est loin d’être close. D’après la presse du 27 octobre 2026, la Confédération nationale du logement (CNL) a assigné Arthel Digital devant le juge des référés. Elle invoque l’atteinte à la vie privée, le « tri social » des locataires et le droit au logement, et demande la suspension du service. À ce jour, aucune décision n’a été rapportée : la situation peut donc évoluer rapidement.

Peut-on tenir sa propre « liste noire » ?

La tentation est compréhensible après un impayé douloureux. Pourtant, constituer son propre fichier de mauvais payeurs, ou échanger des noms entre propriétaires (groupes de discussion, forums, réseaux sociaux), est à proscrire. Vous traiteriez des données personnelles sans base juridique claire, sans information des personnes concernées et sans aucune des garanties que la CNIL exige même d’un fichier mutualisé encadré. En pratique, vous vous exposeriez à une plainte pour atteinte à la vie privée, voire à des poursuites pour diffamation si la mention est inexacte.

La règle est simple : vous pouvez conserver, dans le dossier de votre locataire, les pièces utiles à la gestion du bail (décomptes, relances, mises en demeure). Vous ne pouvez pas en faire un outil de diffusion.

Ce que vous avez le droit de demander au candidat

Faute de fichier accessible, tout se joue sur l’analyse du dossier. Or la liste des justificatifs exigibles est limitative : elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Elle couvre l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources. Sont notamment interdits : relevés de comptes bancaires, carte Vitale, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce ou extrait de casier judiciaire.

Ce que beaucoup ignorent : exiger une pièce interdite est sanctionné d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Par ailleurs, un bailleur ne peut pas imposer une caution à un candidat dont il a déjà souscrit une assurance loyers impayés, ni exiger un garant lié par un lien familial précis. Pour le détail, reportez-vous à notre guide dossier de location 2026.

Cas pratique : deux dossiers, un seul vrai risque

Imaginons un loyer de 850 € charges comprises. Candidat A : CDI depuis quatre ans, revenus de 2 900 € par mois (soit 3,4 fois le loyer), avis d’imposition cohérent. Candidat B : CDD de six mois, revenus de 1 900 € (2,2 fois le loyer), mais un garant solide. Aucun fichier ne vous dirait quoi que ce soit sur eux. Le calcul de taux d’effort, lui, parle : à 850 €, la règle usuelle des trois fois le loyer exige 2 550 € de revenus. A la satisfait ; B ne la satisfait que grâce à la caution, dont vous devez vérifier la solvabilité avec la même rigueur.

Un impayé de trois mois représente ici 2 550 € de perte sèche avant même d’engager une procédure. D’où l’intérêt de sécuriser le dossier avant la signature.

Les protections qui fonctionnent vraiment

En pratique, trois leviers pèsent bien plus lourd qu’un hypothétique fichier. D’abord, une analyse méthodique du dossier : cohérence des fiches de paie, de l’avis d’imposition et de l’employeur, comme détaillé dans notre article sur la vérifier la solvabilité du dossier. Ensuite, une garantie : caution solidaire, garantie Visale ou assurance loyers impayés (la loi interdit de cumuler une caution avec une assurance loyers impayés, sauf cas particuliers ; vérifiez les conditions de votre contrat). Enfin, une réaction rapide au premier retard : relance écrite, mise en demeure datée, puis commandement de payer par commissaire de justice si la clause résolutoire figure au bail.

Gardez aussi à l’esprit que la situation évolue : le projet de fichier national n’est qu’une piste, et la décision attendue dans l’affaire Sigilio pourrait modifier le paysage. Si vous lisez cet article plusieurs semaines après sa publication, vérifiez l’actualité. Nous n’avons pas pu confirmer, à cette date, l’état exact des démarches de la CNIL sur ce service.

Conclusion

Le fichier des locataires mauvais payeurs fait débat, mais il ne remplace pas une sélection rigoureuse. Pour aller plus loin, consultez notre guide loyers impayés en 2026, et dites-nous en commentaire si vous souhaitez qu’on suive l’évolution de ce dossier.

Information à jour au 30 octobre 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de litige, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un avocat.