Expulsion locataire 2026 : procédure, délais et pièges à éviter
Loyers impayés et trêve hivernale levée : suivez les 7 étapes légales de la procédure d’expulsion en 2026, avec délais exacts et erreurs à ne pas commettre.
Le cadre légal de la location : bail, dépôt de garantie, droits et obligations du propriétaire.
Loyers impayés et trêve hivernale levée : suivez les 7 étapes légales de la procédure d’expulsion en 2026, avec délais exacts et erreurs à ne pas commettre.
Bail meublé : tout ce que le propriétaire bailleur doit savoir en 2026. Durée du bail, liste des 11 meubles obligatoires, dépôt de garantie, préavis et fiscalité.
Bail meublé : tout ce que le propriétaire bailleur doit savoir en 2026. Durée du bail, liste des 11 meubles obligatoires, dépôt de garantie, préavis et fiscalité.
Le propriétaire ne peut pas résilier un bail à sa guise : la loi impose trois motifs légaux, un préavis strict et des formalités précises. Faites le point sur vos droits et obligations avant d’agir.
La loi du 19 novembre 2024 dite Le Meur redessine les règles du meublé de tourisme. Enregistrement national, fiscalité durcie, DPE renforcé et copropriété : tout ce qu’un propriétaire bailleur doit anticiper en 2026.
Depuis janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location. En 2026, une réforme du calcul du DPE change la donne pour des centaines de milliers de propriétaires. Voici ce qu’il faut savoir pour rester en règle.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée à la signature du bail pour couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés. Montant légal, délais de restitution, retenues autorisées : voici tout ce que le propriétaire bailleur doit savoir en 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau calcul du DPE reclasse 850 000 logements chauffés à l’électricité. Pour les bailleurs concernés, les conséquences sont majeures : droit de révision du loyer, interdictions de location repoussées, valorisation du bien.
La proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2026 corrige une faille majeure de la loi anti-squat de 2023. Procédure d’expulsion accélérée en 5 à 7 jours, sanctions renforcées jusqu’à 45 000 €, extension aux résidences secondaires et locaux professionnels : voici ce que tout propriétaire bailleur doit savoir.
Refuser un locataire à cause de son origine, son âge ou sa situation familiale est illégal. Quels critères sont interdits, quels sont les risques pour le propriétaire, et comment sélectionner légalement ?
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