Borne de recharge en location : que dit la loi ?
Votre locataire veut installer une borne de recharge ? Droit à la prise, accord écrit, frais et fin de bail : voici les règles à connaître côté bailleur en 2026.
Le cadre légal de la location : bail, dépôt de garantie, droits et obligations du propriétaire.
Votre locataire veut installer une borne de recharge ? Droit à la prise, accord écrit, frais et fin de bail : voici les règles à connaître côté bailleur en 2026.
Signer un bail à distance est légal en 2026, à condition de respecter quelques règles. Niveau de signature, annexes, acte de caution : les pièges à éviter pour le bailleur.
Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit être annexée à tout bail de résidence principale signé ou renouvelé. Voici ce qui change pour le bailleur, notamment en cas d’impayés.
La vétusté reste à la charge du bailleur, pas du locataire. Voici comment distinguer usure et dégradation, utiliser une grille de vétusté et justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Le préavis du locataire est de 3 mois en location vide, mais peut tomber à 1 mois dans des cas précis. Voici comment vérifier le motif, calculer la date de fin et réagir en cas de doute.
Un acte de caution mal rédigé peut être annulé et priver le bailleur de toute garantie. Mentions, plafond, durée, signature électronique : les règles 2026.
Le Sénat a voté le 8 juillet 2026 un projet de loi qui assouplirait l’interdiction de louer les logements classés G et F. Mais rien n’est adopté : voici ce qui est prévu, ce qui reste incertain et comment vous préparer.
Punaises de lit en location : le traitement incombe en principe au bailleur au titre de la décence. Voici les règles, les coûts et la marche à suivre en 2026.
Condensation, fuite ou VMC en panne : la cause des moisissures détermine qui paie. Découvrez vos obligations de bailleur, la marche à suivre et les risques en cas d’inaction.
Vendre un logement loué avec le locataire en place est possible sans attendre la fin du bail. Bail transmis, décote, droit de préemption, dépôt de garantie et prorata : le guide 2026 du propriétaire bailleur.