Droits & obligations

Refuser un locataire à cause de son origine, son âge ou sa situation familiale est illégal. Quels critères sont interdits, quels sont les risques pour le propriétaire, et comment sélectionner légalement ?

Certains locataires bénéficient d’une protection spéciale contre le congé. Âge, ressources, conditions cumulatives, obligation de relogement : ce que tout propriétaire doit savoir avant d’agir.

Louer un logement indécent expose le propriétaire à de lourdes sanctions. Critères légaux de décence, surface minimale, équipements obligatoires, risques CAF et judiciaires : le point complet.

Le bail mobilité est un contrat de location meublée courte durée réservé à certains profils. Durée, conditions, avantages pour le propriétaire : tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.

La clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail en cas d’impayé. Comment la déclencher, quel est le rôle du commandement de payer, et que peut faire le juge ? Le guide.

Vous souhaitez récupérer votre logement ou le vendre ? Les conditions pour donner congé à votre locataire sont strictes. Motifs légaux, délais de préavis, formes obligatoires : le guide.

La loi Alur a profondément modifié les règles de la location en France. Bail type, documents obligatoires, encadrement des loyers, garanties : le point complet pour les propriétaires.

Votre locataire sous-loue votre bien sans votre accord ? C’est illégal. Découvrez comment détecter une sous-location clandestine, vos recours juridiques et les démarches pour y mettre fin.

Dépôt de garantie, caution simple ou solidaire… Ces termes sont souvent confondus. Voici un guide clair pour comprendre et utiliser ces garanties efficacement.

Le bail de location est le document fondamental de la relation bailleur-locataire. Voici les mentions obligatoires que doit impérativement contenir votre contrat.