Encadrement des loyers : fin en novembre 2026 ?

L’encadrement des loyers s’arrête-t-il fin novembre 2026 ? Sur le papier, oui : l’expérimentation lancée par la loi ELAN de 2018 arrive à son terme. Dans les faits, le Parlement est en train de la prolonger, mais le texte n’est pas encore définitivement adopté. Pour un propriétaire bailleur à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier ou au Pays basque, l’incertitude est réelle. Voici l’état des lieux au 8 novembre 2026, ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui, et ce qu’il vaut mieux éviter.

Où en est la prolongation de l’encadrement des loyers ?

Rappelons le fil. L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’encadrement des loyers à titre expérimental, pour cinq ans. La loi 3DS de février 2022 a ajouté trois ans, soit huit ans au total. D’où un terme fixé à la fin novembre 2026.

Côté Parlement, deux temps forts. Le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », qui pérennisait et élargissait le dispositif. Puis, le 21 octobre 2026, le Sénat a voté une version plus modeste : une prolongation de deux ans, à périmètre constant, sans l’ouvrir à de nouvelles villes. Le texte retourne donc devant les députés.

Attention toutefois : à la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé de source officielle confirmant la date d’examen à l’Assemblée. Certaines publications évoquent le 19 novembre, d’autres indiquent qu’aucune date n’est fixée. De même, la date exacte d’extinction varie selon les sources (23 ou 24 novembre 2026). Vérifiez ces deux points sur le site de l’Assemblée nationale et sur Service-Public.fr avant toute décision.

Quels territoires sont concernés ?

L’expérimentation couvre environ 70 communes, réparties en neuf territoires : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole. Si votre bien n’y figure pas, l’encadrement « renforcé » ne vous concerne pas, même si les règles de zone tendue peuvent s’appliquer. Pour le détail ville par ville, notre guide encadrement des loyers 2026, villes et plafonds reste la référence.

Que se passe-t-il pour vos baux en cours ?

La règle est simple : un bail signé reste valable. Le loyer fixé à la signature ne change pas du fait de la fin de l’expérimentation. Son évolution passe, comme toujours, par la clause de révision annuelle et l’IRL. Et rappel important : toute hausse reste interdite sur un logement classé F ou G au DPE.

Ce que beaucoup ignorent : si votre loyer actuel dépasse le loyer de référence majoré, la prolongation ou l’extinction ne « régularise » rien. Tant que l’encadrement s’applique, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal, pour obtenir une baisse et le remboursement du trop-perçu. Un bail conclu hors des clous reste donc exposé.

Et pour les nouveaux baux et les renouvellements ?

Deux scénarios, selon le vote final.

Scénario 1 : la prolongation est adoptée

Rien ne change dans l’immédiat. Les arrêtés préfectoraux continuent de fixer, par secteur et par type de logement, un loyer de référence, un loyer majoré (+20 %) et un loyer minoré (−30 %). Votre loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). Pour comprendre quand ce complément tient la route, consultez complément de loyer : conditions et justification.

Scénario 2 : aucune loi n’est promulguée à temps

Le dispositif s’éteindrait dans les territoires concernés. Les nouveaux baux ne seraient plus soumis au loyer de référence majoré. En revanche, les règles de zone tendue continueraient de s’appliquer : en principe, le loyer d’une relocation ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, hors exceptions (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué, révision IRL non appliquée). Les détails figurent dans notre article sur le plafonnement du loyer à la relocation.

Un cas particulier mérite l’attention : le loyer sous-évalué. Si, au renouvellement, votre loyer est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez proposer une réévaluation. Il faut prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail, et la hausse est encadrée. Le locataire peut la contester en produisant des références de loyers comparables.

Exemple chiffré : ce que représente le plafond

Prenons un exemple volontairement simplifié. Un studio de 25 m², dans un secteur où l’arrêté fixe un loyer de référence majoré de 30 €/m². Le plafond du loyer hors charges ressort à 25 × 30 = 750 €. Si vous louez 800 € sans complément de loyer justifié, vous dépassez de 50 € par mois, soit 600 € par an. En cas de contestation, vous risquez de rembourser ces écarts, avec effet rétroactif. Les montants sont fictifs : consultez toujours l’arrêté préfectoral en vigueur pour votre adresse.

Comment vous préparer concrètement ?

Commencez par identifier l’arrêté préfectoral applicable à votre adresse : il fixe, pour votre secteur géographique, votre catégorie de logement (nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non) et le loyer de référence correspondant. Ensuite, comparez-le à votre loyer actuel et à celui que vous envisagez à la prochaine relocation. Si un bail arrive à échéance dans les six prochains mois, anticipez : c’est la fenêtre où une éventuelle réévaluation d’un loyer sous-évalué doit être notifiée. Enfin, conservez les justificatifs de tout complément de loyer (caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, absentes des logements comparables) : en cas de litige, c’est à vous de les produire.

Ce qu’il ne faut pas faire en ce moment

La tentation existe : profiter de la fenêtre de fin novembre pour signer un bail plus cher « avant que ça prenne fin », ou au contraire attendre. Les deux paris sont risqués. Signer au-dessus du plafond alors que la prolongation est votée expose le bail à une contestation. À l’inverse, un bail signé au loyer encadré reste sain quoi qu’il arrive. En pratique, la prudence consiste à rester dans le plafond jusqu’à ce que la loi soit définitivement fixée, et à documenter votre annonce (mention du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément éventuel, obligatoires dans ces territoires).

Conclusion

Le calendrier va se décider dans les prochains jours. Nous mettrons cet article à jour dès que la loi sera adoptée ou que le dispositif s’éteindra. Une question sur votre situation ? Laissez un commentaire, et pour fixer le bon loyer de départ, relisez notre guide sur révision du loyer et IRL.

Informations à jour au 8 novembre 2026. Ces éléments sont généraux et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé ; certains points (date d’examen à l’Assemblée, date exacte d’extinction) restent à confirmer auprès de sources officielles.