Loi anti-squat 2026 : ce qui change vraiment pour les propriétaires

Un mot. Un seul mot modifié dans un texte de loi, et c’est toute la protection des propriétaires victimes de squat qui se trouve renforcée. Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi qui corrige l’une des failles les plus redoutées de la loi anti-squat de 2023. Si vous êtes bailleur, cette évolution vous concerne directement — qu’il s’agisse de votre résidence principale, de votre résidence secondaire, ou même d’un logement mis en location saisonnière. Voici ce qui change, comment la procédure fonctionne, et ce que vous pouvez désormais faire si vous vous retrouvez face à une occupation illicite.

Le squat : un cauchemar bien réel pour les propriétaires bailleurs

On imagine souvent le squat comme un phénomène marginal ou spectaculaire — quelques cas médiatisés, des histoires d’occupants retranchés pendant des années. La réalité est plus banale, et plus douloureuse. En France, des milliers de propriétaires découvrent chaque année que leur bien a été occupé sans leur autorisation. Les délais de procédure judiciaire classique peuvent s’étendre sur plusieurs mois, parfois plus d’un an. Pendant tout ce temps, le propriétaire subit une perte sèche : loyers non perçus, assurances fragilisées, dégradations potentielles, et une usure psychologique considérable.

La loi du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », avait représenté une avancée significative. Elle avait instauré une procédure administrative d’expulsion accélérée, confiée au préfet, permettant d’expulser un squatteur en quelques jours sans passer par le juge. Mais le texte comportait une faille technique que certains occupants mal intentionnés — ou leurs conseils — ne tardèrent pas à exploiter.

La faille de 2023 : « et » au lieu de « ou »

La loi de 2023 posait deux conditions cumulatives pour déclencher la procédure préfectorale accélérée : l’occupant devait s’être introduit illégalement dans le logement et s’y maintenir illégalement. Ce petit mot — « et » — créait un problème pratique majeur.

Imaginez la situation suivante : une personne loue votre appartement via une plateforme de location courte durée pour un week-end. Le séjour se termine, mais l’occupant refuse de partir. Il ne s’est pas introduit illégalement dans le logement — il y est entré avec votre accord. Il s’y maintient ensuite sans droit, certes, mais la condition d’entrée frauduleuse n’est pas remplie. Résultat : la procédure rapide ne pouvait pas être déclenchée, et le propriétaire se retrouvait contraint de passer par les voies judiciaires classiques, avec tout ce que cela implique en termes de délais.

Ce n’est pas un cas d’école. Le phénomène des « faux vacanciers » — des personnes utilisant des plateformes de type Airbnb pour s’installer durablement dans un logement — a considérablement progressé ces dernières années, à mesure que la loi de 2023 devenait mieux connue.

La réforme de janvier 2026 : une correction ciblée mais décisive

C’est précisément cette faille que la proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 entend corriger. La modification est chirurgicale : le « et » est remplacé par « ou ». Désormais, il suffira que l’occupant se soit introduit illégalement ou qu’il se maintienne illégalement dans le bien pour que la procédure accélérée soit applicable.

Ce que beaucoup ignorent, c’est l’impact concret de cette modification : elle permet désormais au propriétaire de saisir le préfet même lorsque l’entrée dans le logement était initialement régulière. Le maintien illicite, seul, suffit à déclencher la protection. C’est une avancée majeure pour tous les bailleurs qui pratiquent la location saisonnière, mais aussi pour ceux dont l’ex-locataire refuse de quitter les lieux après la fin d’un contrat de bail — une situation que la procédure judiciaire classique traite insuffisamment vite.

Le texte a été adopté au Sénat par 230 voix contre 102 et doit encore être examiné par l’Assemblée nationale avant d’entrer définitivement en vigueur. Des amendements restent donc possibles, mais l’orientation générale du texte fait consensus.

La procédure d’expulsion accélérée, étape par étape

Concrètement, que se passe-t-il si vous découvrez que votre logement est occupé sans droit ni titre ? Voici la procédure telle qu’elle s’applique depuis la loi de 2023, renforcée par la réforme de 2026.

Étape 1 — Dépôt de plainte (immédiatement)

Dès que vous constatez l’occupation illicite, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie avec votre titre de propriété et une pièce d’identité. Mentionnez explicitement violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal. Ce dépôt de plainte est le point de départ officiel de votre dossier.

Étape 2 — Constat d’huissier (jour 1)

Faites constater l’occupation illicite par un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce procès-verbal est une pièce essentielle de votre dossier : il établit de façon incontestable la réalité de l’occupation et la date à laquelle elle a été constatée.

Étape 3 — Saisine du préfet (jours 1 à 2)

Transmettez à la préfecture de votre département un dossier comprenant votre plainte, le procès-verbal de l’huissier et votre titre de propriété. Demandez formellement la mise en demeure des occupants de quitter le logement. La réforme de 2026 prévoit par ailleurs que le préfet dispose de 72 heures pour interroger l’administration fiscale et vérifier votre droit de propriété.

Étape 4 — Décision préfectorale (48 à 72 heures)

Le préfet est légalement tenu de répondre dans ce délai court. S’il estime la demande fondée, il émet un arrêté de mise en demeure enjoignant les occupants de quitter les lieux dans un délai qu’il fixe.

Étape 5 — Évacuation forcée (environ jours 5 à 7)

Une fois le délai de l’arrêté expiré, et si les occupants n’ont pas quitté le logement, la police ou la gendarmerie procède à l’évacuation forcée et au changement des serrures. La procédure complète s’étend donc, dans les cas les plus favorables, sur une semaine.

Sanctions pénales : à quoi s’exposent les squatteurs ?

La loi ne se contente pas d’accélérer l’expulsion : elle punit également l’occupation illicite. Toute personne reconnue coupable de squat encourt désormais jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces sanctions s’appliquent également à ceux qui facilitent l’occupation ou qui incitent d’autres personnes à squatter.

Attention toutefois : la loi prévoit aussi des sanctions symétriques pour les propriétaires qui se feraient justice eux-mêmes. Couper l’eau ou l’électricité, changer les serrures avant que la procédure légale soit arrivée à son terme, ou exercer des pressions de quelque nature que ce soit sur l’occupant sans décision préfectorale ou judiciaire expose le propriétaire aux mêmes peines. La règle est simple : tout passe par la procédure légale, même si elle est désormais bien plus rapide qu’avant.

Un exemple pour illustrer : un propriétaire lillois dont l’appartement avait été occupé par un « faux vacancier » ayant refusé de quitter les lieux au terme d’un séjour de cinq jours a pu, grâce à la procédure préfectorale, récupérer son bien en neuf jours. Avant la loi de 2023, la même situation aurait nécessité plusieurs mois de procédure judiciaire.

L’extension du dispositif : résidences secondaires et locaux professionnels

La réforme de 2026 prévoit également d’élargir le champ d’application de la procédure accélérée. Jusqu’ici, celle-ci visait essentiellement les résidences principales. Le nouveau texte étend la protection aux résidences secondaires meublées, aux biens mis en location saisonnière, et — point notable pour les bailleurs ayant des activités mixtes — aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Les artisans, commerçants et agriculteurs victimes d’occupations illicites pourront bénéficier des mêmes outils que les propriétaires de logements.

En pratique, cette extension répond à une réalité du terrain : le squat ne concerne pas uniquement les appartements vides. Des caves, des garages, des entrepôts ou des ateliers sont régulièrement occupés sans autorisation, avec des conséquences parfois très lourdes pour leurs propriétaires.

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Où en est le texte au moment où vous lisez ces lignes ?

Adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026, le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Des amendements sont possibles, voire probables, avant une adoption définitive. La date d’entrée en vigueur n’est donc pas encore arrêtée à la date de publication de cet article (mars 2026). Il est conseillé de suivre l’évolution du texte sur le site de l’Assemblée nationale ou via le service Légifrance.

Si l’information légale évolue après la publication de cet article, nous l’indiquerons explicitement en tête de page.

En conclusion

Le droit des propriétaires face au squat progresse, lentement mais sûrement. La réforme de janvier 2026 est une bonne nouvelle concrète pour les bailleurs : elle comble une faille technique qui privait de protection ceux dont le bien avait été occupé légalement avant d’être retenu illégalement. En attendant le vote définitif à l’Assemblée nationale, familiarisez-vous avec la procédure préfectorale existante : en cas de squat, chaque heure compte.

Vous avez déjà été confronté à une situation d’occupation illicite ? Partagez votre expérience en commentaire — votre témoignage peut aider d’autres propriétaires à mieux anticiper. Et si vous souhaitez rester informé des évolutions législatives qui vous concernent, pensez à vous abonner à notre newsletter.