Signature électronique du bail : valable et sûre ?
Signer un bail à distance est légal en 2026, à condition de respecter quelques règles. Niveau de signature, annexes, acte de caution : les pièges à éviter pour le bailleur.
-
-
Bail 2026 : la nouvelle notice d’information obligatoire
Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit être annexée à tout bail de résidence principale signé ou renouvelé. Voici ce qui change pour le bailleur, notamment en cas d’impayés.