Dépôt de garantie et caution : tout ce qu’il faut savoir en tant que propriétaire
Le vocabulaire autour des garanties locatives prête souvent à confusion. Faisons le point sur chaque dispositif et comment les utiliser correctement.
Le dépôt de garantie
Souvent appelé à tort “caution”, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements en fin de location.
- Montant maximum : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé
- Restitution : dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, 2 mois en cas de dégradations constatées
- Retenues possibles : réparations des dégradations, loyers impayés, charges locatives impayées
- Attention : tout retard de restitution non justifié entraîne une majoration de 10 % du dépôt par mois de retard
La caution (garant)
La “caution” est en réalité la personne (ou l’organisme) qui se porte garant pour le locataire. Il en existe deux formes :
- La caution simple : le garant n’est appelé qu’après avoir épuisé tous les recours contre le locataire
- La caution solidaire : le plus protecteur pour le propriétaire — vous pouvez appeler le garant dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire en premier
L’acte de cautionnement doit être rédigé conformément à la loi, avec les mentions manuscrites obligatoires.
La garantie Visale
Proposée par Action Logement, Visale est gratuite pour le propriétaire. Elle garantit les loyers impayés et dégradations pour certains profils de locataires (jeunes, mobilité professionnelle, précaires). Le propriétaire est remboursé rapidement et Action Logement se retourne ensuite contre le locataire.
Peut-on cumuler caution et garantie Visale ?
Non : il est interdit de cumuler une caution personne physique avec une assurance loyers impayés (sauf exception pour les étudiants). En revanche, Visale n’est pas une assurance privée, donc les règles varient.
Conseil Proprio101 : Privilégiez toujours la caution solidaire à la caution simple. Et assurez-vous que l’acte de cautionnement est bien rédigé selon les termes exacts prévus par la loi ALUR.