Loi RIPOST : évacuer un squatteur de meublé de tourisme

Un voyageur réserve votre studio pour cinq nuits. Le matin du départ, la porte reste close, le téléphone sonne dans le vide et les réservations suivantes, elles, continuent de tomber. Jusqu’à cet été, le propriétaire se trouvait dans une impasse absurde : parce que l’occupant était entré légalement, avec une réservation et un code d’accès, il échappait à la procédure d’urgence réservée aux squatteurs. Restait le juge civil, et plusieurs mois d’attente, pour un contrat dont la durée économique se comptait en nuitées. La loi RIPOST du 18 août 2026 referme cette brèche pour les meublés de tourisme. Encore faut-il savoir ce qu’elle permet réellement, et surtout ce qu’elle ne permet pas. Voici la procédure, ses délais réels et les pièges à anticiper.

Loi RIPOST : ce qui a changé le 20 août 2026

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, est communément appelée loi RIPOST. Son article 14 réécrit l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. C’est ce texte, et lui seul, qui organise la fameuse procédure administrative d’évacuation forcée : celle qui permet de demander au préfet, et non au juge, de mettre un occupant dehors. La nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 20 août 2026.

Jusque-là, l’article 38 ne visait que l’introduction dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ». Autrement dit : le squatteur au sens classique, celui qui force une serrure ou s’installe dans un logement vide. Le voyageur qui entre régulièrement, paie son séjour, puis refuse de rendre les clés, n’entrait dans aucune case. La loi RIPOST ajoute un alinéa explicite : la procédure s’applique désormais « en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ».

Deux autres extensions passent plus inaperçues mais méritent d’être signalées. D’une part, la procédure couvre maintenant les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, et plus seulement les locaux d’habitation. D’autre part, elle vise aussi le simple maintien dans les lieux après une introduction frauduleuse, ce qui clôt un débat jurisprudentiel ancien.

La procédure d’évacuation forcée, étape par étape

Les trois conditions préalables

La règle est simple : sans ces trois pièces, le préfet n’ouvrira pas le dossier. Il faut avoir déposé plainte, apporter la preuve que le logement constitue votre domicile ou votre propriété, et faire constater l’occupation illicite. Ce constat peut être dressé par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice — cette troisième voie est souvent la plus rapide en plein mois d’août.

Le texte prévoit un garde-fou utile pour les bailleurs : lorsque le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de son droit précisément parce que ses documents sont dans le logement occupé, le préfet doit solliciter l’administration fiscale dans un délai de soixante-douze heures pour établir ce droit.

La décision du préfet sous 48 heures

La décision de mise en demeure est prise dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande, après examen de la situation personnelle et familiale de l’occupant. Le préfet ne dispose que de deux motifs de refus : la méconnaissance des conditions posées par le texte, ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. En cas de refus, les motifs doivent vous être communiqués sans délai. C’est une compétence largement liée, et c’est précisément ce qui fait la force de cette procédure.

Le délai d’exécution : 24 heures ou 7 jours ?

C’est ici que se joue l’essentiel, et c’est le point que la plupart des commentaires oublient. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Mais le texte ajoute : « lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours », et l’introduction d’un référé devant le juge administratif, sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, suspend l’exécution de la décision préfectorale.

Or un meublé de tourisme n’est presque jamais le domicile de son propriétaire. Sauf à louer votre propre résidence principale pendant vos vacances, vous relevez donc du régime à sept jours, avec un recours suspensif à la clé. La mise en demeure est par ailleurs notifiée aux occupants et affichée en mairie ainsi que sur les lieux.

L’évacuation proprement dite

Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet « doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local », sauf opposition de votre part dans ce même délai. Le verbe employé est important : il ne s’agit pas d’une faculté, mais d’une obligation.

Le volet pénal a été censuré : ce que cela implique

Ce que beaucoup ignorent, c’est que la loi RIPOST devait aussi créer un volet répressif, et qu’il n’a pas survécu. Par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 14. Ce paragraphe étendait les délits des articles 226-4 et 315-1 du code pénal au maintien dans les lieux après l’expiration d’un contrat de meublé de tourisme. Le motif de la censure est technique mais net : les mêmes faits se trouvaient réprimés sous deux incriminations distinctes, punies de peines différentes — trois ans et 45 000 euros d’un côté, deux ans et 30 000 euros de l’autre.

Attention toutefois à la conséquence pratique. L’article 38 exige une plainte préalable, mais aucune infraction spécifique ne vise désormais le voyageur entré régulièrement qui refuse de partir. Les deux textes pénaux existants supposent une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui n’est pas le cas d’une réservation payée. Ce point n’est pas tranché à ce jour : la qualification à retenir dans la plainte devra être précisée par la pratique préfectorale et, le cas échéant, par la jurisprudence. En attendant, déposez plainte en décrivant les faits avec précision et laissez le parquet qualifier, plutôt que de renoncer à cette formalité qui conditionne toute la suite.

Un cas concret, chiffré

Prenons un studio classé meublé de tourisme sur la côte basque, loué 95 euros la nuit en haute saison. Réservation du 3 au 8 août ; le 8 au matin, l’occupant annonce qu’il reste. Constat de commissaire de justice le 9, plainte déposée dans la foulée, dossier transmis à la préfecture le 10. Mise en demeure notifiée le 12, avec un délai d’exécution de sept jours puisque le studio n’est pas votre domicile. Évacuation possible à partir du 19 août, à condition qu’aucun référé suspensif n’ait été engagé.

Onze à douze jours au total, soit environ 1 140 euros de nuitées perdues, sans compter les annulations en cascade et les frais de constat. C’est loin des « 48 heures » annoncées dans la presse. Mais rapporté à une procédure civile d’expulsion qui se compte en mois, et souvent en année lorsque la trêve hivernale s’en mêle, le gain est considérable.

Constituez votre dossier avant d’en avoir besoin

En pratique, la procédure ne tient qu’à la qualité des pièces produites dans les premières quarante-huit heures. Conservez systématiquement la confirmation de réservation mentionnant les dates de séjour, les conditions générales de la plateforme, et un état des lieux photographique daté à l’entrée. Gardez à portée de main, hors du logement, votre titre de propriété ou votre dernier avis de taxe foncière, ainsi que le numéro de déclaration du meublé en mairie lorsque votre commune l’impose. Ce sont ces documents qui vous éviteront de dépendre du délai de soixante-douze heures accordé à l’administration fiscale.

Un dernier réflexe, trop rarement pris : vérifiez la date de fin de séjour inscrite au contrat. Une réservation prolongée de deux nuits par message, sans avenant écrit, peut suffire à brouiller la preuve de l’expiration du contrat — et c’est exactement ce que l’occupant plaidera devant le juge administratif.

Et si l’occupant est un locataire classique ?

La distinction est essentielle. L’article 38 ne s’applique pas au locataire titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui cesse de payer ou se maintient après un congé. Pour lui, rien ne change : commandement de payer visant la clause résolutoire, saisine du juge des contentieux de la protection, décision, signification, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale. Toute tentative de reprise des lieux sans titre exécutoire reste pénalement sanctionnée. Si votre situation relève de ce cas de figure, notre guide sur la procédure en cas de loyers impayés détaille les étapes et les délais applicables.

Enfin, si votre bien est loué en courte durée, gardez en tête que la loi RIPOST ne dispense d’aucune des obligations issues de la loi Le Meur sur les meublés de tourisme : déclaration, numéro d’enregistrement, changement d’usage et plafonds de location restent pleinement applicables.

À retenir

• Depuis le 20 août 2026, la procédure préfectorale d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi DALO s’applique au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de meublé de tourisme.
• Trois conditions préalables : plainte déposée, preuve de votre droit sur le bien, constat de l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
• Le préfet statue sous 48 heures et ne peut refuser que pour non-respect des conditions ou motif impérieux d’intérêt général.
• Le délai d’exécution est de 7 jours, et non de 24 heures, lorsque le local n’est pas votre domicile — ce qui est le cas de la quasi-totalité des meublés de tourisme. Un référé administratif suspend l’exécution.
• Le volet pénal a été censuré par la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : aucune infraction spécifique ne vise le voyageur entré régulièrement, ce qui laisse une incertitude sur la qualification de la plainte.

La loi RIPOST ne transforme pas le préfet en serrurier d’urgence, mais elle fait passer un dossier de plusieurs mois à une dizaine de jours — à condition que votre dossier soit prêt avant l’incident. Vous louez en courte durée et vous avez déjà vécu ce type de situation ? Partagez votre expérience en commentaire : ces retours de terrain sont précieux pour affiner les bons réflexes.

Information à jour au 12 septembre 2026. Les sources citées sont la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans sa version en vigueur, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.