Panne de chauffage en location : vos obligations
Panne de chauffage chez votre locataire : qui répare, sous quel délai, et que risque le bailleur ? Les règles à connaître avant l’hiver 2026-2027.
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Vétusté en location : grille et retenues du bailleur 2026
La vétusté reste à la charge du bailleur, pas du locataire. Voici comment distinguer usure et dégradation, utiliser une grille de vétusté et justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
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Loyer sous-évalué : le relever au renouvellement du bail
Votre loyer est nettement en dessous du marché ? La loi permet de le relever au renouvellement du bail, mais sous conditions strictes. Voici la procédure, les délais et un calcul chiffré pour ne pas laisser passer votre chance.
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Complément de loyer 2026 : ce qui tient devant le juge
Dans les villes qui encadrent les loyers, le complément de loyer est la clause la plus contestée des baux. Conditions, défauts qui l’interdisent, jurisprudence 2025-2026 et échéance de novembre : le mode d’emploi du bailleur.
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Commission départementale de conciliation : guide 2026
La commission départementale de conciliation règle gratuitement les litiges entre bailleur et locataire en deux mois, avant tout procès. Compétences, délais de saisine, déroulé de la séance et portée de l’avis : le mode d’emploi complet côté propriétaire.