Quand un locataire reste dans les lieux après un congé valable, il devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation. Calcul, précautions d’encaissement et procédure d’expulsion : le guide 2026 du propriétaire bailleur.
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST ouvre la procédure préfectorale d’évacuation forcée aux meublés de tourisme. Conditions, délais réels et pièges à connaître pour le propriétaire bailleur.
La proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2026 corrige une faille majeure de la loi anti-squat de 2023. Procédure d’expulsion accélérée en 5 à 7 jours, sanctions renforcées jusqu’à 45 000 €, extension aux résidences secondaires et locaux professionnels : voici ce que tout propriétaire bailleur doit savoir.