Louer un logement G : le projet de loi 2026 en clair

Mis à jour en octobre 2026. Le texte évoqué ci-dessous est un projet de loi, non un texte en vigueur.

Vous possédez un studio classé G et vous n’osez plus le relouer ? Bonne nouvelle, en apparence : la question de louer un logement G est de nouveau sur la table du Parlement. Le Sénat a adopté, le 8 juillet 2026, un projet de loi « relance et décentralisation du logement » qui prévoit des exceptions à l’interdiction actuelle. Mauvaise nouvelle, en pratique : le texte n’est pas définitif, et l’interdiction continue de s’appliquer tant qu’il n’est pas voté et publié. Voici ce qui est sur la table, ce qui reste flou, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.

Où en est l’interdiction de louer un logement G ?

La règle, aujourd’hui, est simple : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent en France métropolitaine et ne peut plus être loué en principe. Les logements F suivront en 2028, les logements E en 2034, sauf modification du calendrier. Les loyers des biens F et G sont par ailleurs gelés depuis 2022.

Pour le détail de ce calendrier, reportez-vous à notre article sur le DPE F et le gel des loyers. Retenez surtout ceci : à ce jour, aucune dérogation nouvelle n’est applicable.

Ce que prévoit le projet de loi voté par le Sénat

Un calendrier encore incertain

Le Sénat a voté le texte le 8 juillet 2026. L’Assemblée nationale doit maintenant l’examiner, à l’automne 2026 selon les informations disponibles, pour une application visée fin 2026 ou début 2027. Attention toutefois : le texte peut encore être modifié, voire rejeté. Début 2025, l’Assemblée avait d’ailleurs déjà écarté une tentative d’assouplissement comparable.

Des exceptions élargies à partir de 2027

Selon les comptes rendus de presse spécialisée, le bailleur devrait démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétique possibles. Les nouveaux cas d’exception visés pour 2027 seraient les suivants : coût des travaux disproportionné, copropriété ou monopropriété engageant des travaux, maison en cours de travaux, ou DPE collectif classé F.

La notion de « coût disproportionné » n’est pas encore définie. Elle viserait probablement des travaux dépassant 50 % de la valeur vénale du bien, mais ce seuil reste une hypothèse : ne bâtissez pas un projet dessus.

Autre piste intéressante : pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, un DPE collectif classé E rendrait un logement G décent et louable. Le studio G sous les combles d’un immeuble globalement correct serait typiquement concerné.

Un sursis lié à la signature du contrat de travaux

Le texte prévoit un délai de grâce à compter de la conclusion du contrat de travaux : cinq ans en copropriété, trois ans pour une maison ou une monopropriété. En clair, c’est la signature d’un contrat avec une entreprise qui ouvre le sursis. Sans travaux engagés, pas de sursis.

Sanctions : ce que vous risquez en cas de manquement

Le projet distingue les situations. En 2026, hors exception, le locataire pourrait obtenir une injonction de travaux et une baisse de loyer. Dans un cas d’exception, seule la baisse de loyer serait possible. À partir de 2027, hors exception, la baisse serait limitée au surcoût de chauffage supporté par le locataire ; dans un cas d’exception, aucune sanction ne serait appliquée.

Exemple chiffré. Le texte donne lui-même l’illustration suivante : si le chauffage d’un logement G coûte 100 € par mois et celui d’un logement F équivalent 75 € par mois, la baisse de loyer serait plafonnée à 25 € par mois. Pour un bailleur, la sanction financière serait donc sensiblement plus douce que le risque actuel de voir le bail contesté pour indécence.

Un nouveau calcul du DPE pour l’électricité

Ce que beaucoup ignorent, c’est qu’un autre levier joue en votre faveur : le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire. Il était de 2,3 jusqu’au 1er janvier 2026, est passé à 1,9 en 2026 et devrait descendre à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Les DPE établis à partir de cette date intégreront automatiquement ce coefficient. Les DPE de 2026 ou antérieurs restent valables et, d’après les informations publiées, peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Vérifiez cette démarche avant de commander un nouveau diagnostic : un logement chauffé à l’électricité peut gagner une lettre sans un euro de travaux.

Le ministre du Logement a également annoncé, le 15 juillet 2026, une réécriture du DPE pour intégrer le confort d’été. Aucune date ferme n’est connue à ce jour.

Que faire dès maintenant si vous avez un bien classé G ou F ?

La règle est simple : n’attendez pas la loi pour agir. D’abord, vérifiez si votre DPE peut être mis à jour grâce au nouveau coefficient électrique. Ensuite, faites chiffrer des travaux, car un devis détaillé sera de toute façon la pièce maîtresse de tout dispositif d’exception. Enfin, renseignez-vous sur les aides disponibles : notre guide sur MaPrimeRénov’ pour les bailleurs fait le point. Pour mémoire, un logement toujours loué en classe G reste exposé à la contestation du locataire : voir aussi notre article sur les critères du logement décent.

Incertitude à signaler : les détails ci-dessus proviennent de comptes rendus de presse sur un texte en discussion. Les seuils, délais et sanctions peuvent changer d’ici l’adoption définitive. Consultez le texte publié au Journal officiel avant toute décision.

Conclusion

Le projet de loi ouvre une fenêtre, pas encore une porte. Si vous avez un bien G ou F, le plus rentable reste d’avancer sur le diagnostic et les devis. Votre situation est particulière ? Laissez un commentaire, ou parcourez nos autres guides pour bailleurs sur proprio101.fr.