Bail 2026 : la nouvelle notice d’information obligatoire

Vous préparez une nouvelle location ou un renouvellement ? Avant de signer, un détail change la donne : la notice d’information du bail a été remplacée. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, impose une nouvelle version pour tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026. Utiliser l’ancienne, c’est remettre à votre locataire une information périmée. Voici ce qui change, ce que cela implique pour vous et comment vous mettre en règle sans stress.

La notice d’information du bail : de quoi parle-t-on ?

C’est un document distinct du contrat lui-même. Il résume, en langage courant, les droits et obligations de chaque partie : fixation et révision du loyer, charges, dépôt de garantie, congé, impayés, recours possibles. Elle doit être annexée à chaque bail de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.

Les locations saisonnières, les meublés de tourisme et les résidences secondaires ne sont pas concernés. Les baux déjà signés non plus : ils gardent leur notice d’origine jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction.

Quels baux sont concernés, et à partir de quand ?

La règle est simple : tout bail de résidence principale signé ou renouvelé à compter du 18 octobre 2026 doit comporter la nouvelle notice. Si vous avez signé le 15 octobre, vous n’avez rien à refaire. Si la signature est prévue la semaine prochaine, vérifiez dès maintenant le modèle utilisé par votre agence, votre notaire ou votre outil de gestion en ligne.

Ce que beaucoup ignorent : changer uniquement le contrat de location ne suffit pas. La notice est un document à part, avec sa propre version.

Ce qui change concrètement pour un bailleur

Impayés : un délai de six semaines

C’est la nouveauté la plus sensible. Le délai laissé au locataire après un commandement de payer, avant que la clause résolutoire puisse jouer, passe de deux mois à six semaines. Le commandement doit le mentionner, ainsi que la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et de demander des délais de paiement au juge.

À l’audience, le locataire qui souhaite rester doit être présent. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans. Attention toutefois : la suspension de la clause résolutoire doit être expressément demandée, car l’octroi de délais ne la suspend plus automatiquement. Selon les sources que nous avons consultées, cette évolution peut peser sur votre stratégie en cas de contentieux ; en cas d’impayé, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.

Servitude de résidence principale et permis de louer

Dans certaines communes, un logement soumis à une servitude de résidence principale doit être occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (obligation professionnelle, raison de santé, force majeure). Le bail doit alors le mentionner, sous peine de nullité de la clause. Si votre commune impose une autorisation préalable de mise en location (le « permis de louer »), elle doit être jointe au bail.

Autres mises à jour de la notice

La notice actualise aussi plusieurs rubriques : calendrier de la décence énergétique (distinct entre la métropole et les outre-mer), règles de sous-location en meublé de tourisme (120 jours par an au maximum, avec votre accord), garantie Visale, protections en cas de congé, et information sur le contrat d’eau lorsqu’il n’est pas individualisé (facture et informations sur la qualité de l’eau à transmettre).

La notice distingue aussi les clauses résolutoires obligatoires (loyers et charges impayés, dépôt de garantie non versé) des clauses facultatives (absence d’assurance, troubles de voisinage constatés par une décision définitive, non-occupation d’un logement soumis à servitude). Toute autre clause résolutoire est sans effet.

Que risquez-vous si vous utilisez l’ancienne notice ?

Les sources consultées n’évoquent aucune amende spécifique. Mais l’absence de sanction pécuniaire ne veut pas dire absence de risque : un locataire pourrait invoquer ce défaut d’information pour contester la régularité du bail ou demander la révision de certaines clauses. Mieux vaut éviter ce terrain.

Précision utile : les textes ont été relayés ici à partir de sources secondaires concordantes (presse spécialisée, sites juridiques). Pour une situation particulière, consultez l’arrêté sur Légifrance ou l’ADIL de votre département.

Exemple pratique : un renouvellement en novembre

Madame Leroy loue un T2 vide à Nantes. Son bail arrive à échéance le 15 novembre 2026 et elle le renouvelle. Le contrat est reconduit pour trois ans : elle doit annexer la nouvelle notice, même si le locataire est en place depuis 2023. Elle l’envoie par courriel avec accusé de réception, puis en conserve une copie dans son dossier. Coût : zéro euro, dix minutes de travail. Et en cas de litige, elle prouve qu’elle a bien informé son locataire.

Comment vous mettre en règle en trois gestes

D’abord, téléchargez la notice à jour depuis une source officielle (Légifrance ou service-public.fr). Ensuite, vérifiez que votre modèle de bail, ou celui de votre agence ou de votre plateforme, renvoie bien à cette version. Enfin, prouvez la remise : exemplaire papier signé avec le bail, ou envoi électronique daté à la signature. Archivez le tout avec le bail et ses diagnostics.

Vos questions fréquentes

Dois-je remettre la nouvelle notice à mon locataire déjà en place ?

Non. Les baux en cours conservent leur notice d’origine jusqu’à leur renouvellement. Inutile donc d’inonder vos locataires actuels de nouveaux documents : vous le ferez au moment de la reconduction ou du nouveau bail.

Mon agence s’en occupe-t-elle ?

En principe, oui, si elle gère votre bien. En pratique, posez la question par écrit : « Utilisez-vous la notice issue de l’arrêté du 9 octobre 2026 ? » Une réponse claire vous évitera bien des désagréments, surtout si vous passez par un modèle de bail en ligne qui n’a pas encore été mis à jour.

Cela change-t-il mes recours en cas d’impayé ?

La procédure de fond reste celle que vous connaissez, mais les délais et les formalités évoluent : six semaines après le commandement de payer, présence du locataire à l’audience, demande expresse de suspension de la clause résolutoire. Un impayé se gère mieux quand on réagit vite : relance amiable, puis commissaire de justice sans attendre. Et si votre bail est assorti d’une assurance loyers impayés, prévenez votre assureur dès le premier incident.

Où trouver la version officielle ?

Sur Légifrance (arrêté du 9 octobre 2026) et sur les pages de l’ANIL et de service-public.fr consacrées aux contrats types de location. Privilégiez toujours ces sources plutôt qu’un document trouvé au hasard d’une recherche, car une ancienne version peut circuler encore longtemps en ligne.

Pour aller plus loin

Pour sécuriser votre location de bout en bout, consultez aussi notre article sur le préavis du locataire, 1 ou 3 mois et celui consacré à la vétusté et les retenues sur le dépôt de garantie. Une question sur votre propre bail ? Laissez un commentaire : nous y répondons volontiers.