Borne de recharge en location : que dit la loi ?

Votre locataire vous écrit : il vient d’acheter une voiture électrique et souhaite installer une borne de recharge sur sa place de parking. Faut-il dire oui ? Pouvez-vous refuser ? Et qui paie ? Borne de recharge en location : la question se pose de plus en plus souvent aux propriétaires bailleurs, et la réponse dépend d’un critère simple, la nature du logement. Voici ce que prévoient les textes en 2026, sans jargon.

Le « droit à la prise » : de quoi parle-t-on ?

Le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 113-11 et suivants, section « Stationnement des véhicules électriques ») reconnaît un droit à la prise. Le principe : un occupant, propriétaire ou locataire, qui dispose d’une place de stationnement privative dans un immeuble collectif peut y faire installer, à ses frais, un point de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ce droit a été introduit à l’origine par un décret de 2011, puis précisé par des textes ultérieurs, dont un décret de décembre 2020.

Attention toutefois : ce mécanisme vise d’abord l’immeuble collectif et la copropriété. Pour une maison individuelle, on retombe sur le droit commun du bail.

Appartement en copropriété : peut-on refuser ?

En pratique, le locataire notifie son projet, en général par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un descriptif technique des travaux. La demande est adressée au syndicat des copropriétaires, via le syndic, et au bailleur lorsqu’il s’agit d’un logement loué. Aucun vote d’assemblée générale n’est nécessaire pour faire valoir le droit à la prise.

La règle est simple : l’opposition n’est possible que pour un motif sérieux et légitime. Les exemples le plus souvent cités sont l’absence de raccordement possible, un défaut de place ou une installation électrique vétuste. Autre cas prévu par les textes : le syndicat décide de réaliser lui-même l’installation collective dans un délai raisonnable. Les sources consultées s’accordent sur un délai de trois mois pour contester ; au-delà, les travaux peuvent démarrer. Ce délai et les conditions précises sont à vérifier sur Légifrance avant d’agir, car les décrets d’application ont évolué.

Maison individuelle : l’accord écrit du bailleur est requis

Ici, pas de droit à la prise automatique. L’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux ou équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Percer un mur, tirer une ligne électrique, modifier le tableau : tout cela est une transformation. Vous restez donc libre de dire oui, non, ou de poser des conditions. Un refus pur et simple est possible, mais mieux vaut le motiver (installation vétuste, impossibilité technique), car une position arbitraire alimente les conflits. Sur ce point, voyez aussi notre article sur les travaux réalisés par le locataire sans autorisation.

Qui paie, et que devient la borne en fin de bail ?

Le principe est clair : l’achat, l’installation, l’entretien et la consommation électrique sont à la charge du locataire. Le travail doit être confié à un professionnel qualifié (qualification IRVE) et respecter la norme NF C 15-100.

Reste la question que beaucoup oublient : le départ du locataire. Deux options existent. Il retire la borne et remet le local en état, ou vous la conservez, éventuellement en échange d’une compensation. Ce que beaucoup ignorent, c’est qu’à défaut d’accord écrit, la discussion se fait au moment le moins opportun, lors de l’état des lieux de sortie. Réglez le sujet noir sur blanc dès le départ.

Exemple concret

Claire loue un T3 avec un box fermé en maison de ville. Son locataire, Marc, veut une borne murale de 7 kW. Claire exige un devis d’un installateur certifié IRVE, vérifie que le tableau électrique supporte la charge, puis signe un avenant : installation et consommation aux frais de Marc, remise en état à son départ, ou rachat de la borne à sa valeur résiduelle si Claire souhaite la garder. Résultat : aucune surprise à l’état des lieux de sortie, et un bien plus attractif pour les futurs candidats.

Aides et fiscalité : des chiffres à vérifier

Un taux de TVA réduit de 5,5 % peut s’appliquer à l’installation chez un particulier, et le programme Advenir finance une partie du coût dans certains cas. Les montants annoncés par les différentes sources divergent (plafonds de crédit d’impôt, primes), et ces dispositifs changent régulièrement : nous ne les chiffrons pas ici. Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale et du site officiel du programme Advenir avant toute commande. À noter, si vous installez vous-même une borne pour vos locataires, l’investissement peut, selon sa nature, relever des travaux déductibles ou des dépenses d’amélioration ; faites-le valider par votre conseil. Pour le cas particulier des places de stationnement louées, consultez notre dossier sur la location de garage et de parking.

Les bons réflexes avant de répondre à votre locataire

Commencez par identifier le type de logement. Demandez ensuite un devis détaillé et la qualification de l’installateur. Contrôlez la capacité électrique de l’installation. Formalisez enfin l’accord dans un avenant ou un courrier signé, avec la répartition des frais et le sort de la borne en fin de bail. Votre assureur doit aussi être informé : une borne mal installée peut poser un problème de couverture en cas de sinistre.

Un cas de borne de recharge chez l’un de vos locataires ? Racontez-nous votre expérience en commentaire, et découvrez nos autres guides pour sécuriser votre gestion locative.

Informations à jour en novembre 2026. Cet article n’a pas valeur de conseil juridique ; en cas de doute, consultez un notaire, un avocat ou l’ADIL de votre département.