Signature électronique du bail : valable et sûre ?
Signer un bail à distance est légal en 2026, à condition de respecter quelques règles. Niveau de signature, annexes, acte de caution : les pièges à éviter pour le bailleur.
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Préavis du locataire : 1 ou 3 mois, que vérifier ?
Le préavis du locataire est de 3 mois en location vide, mais peut tomber à 1 mois dans des cas précis. Voici comment vérifier le motif, calculer la date de fin et réagir en cas de doute.
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Acte de caution location : les mentions qui évitent la nullité
Un acte de caution mal rédigé peut être annulé et priver le bailleur de toute garantie. Mentions, plafond, durée, signature électronique : les règles 2026.
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Loyer sous-évalué : le relever au renouvellement du bail
Votre loyer est nettement en dessous du marché ? La loi permet de le relever au renouvellement du bail, mais sous conditions strictes. Voici la procédure, les délais et un calcul chiffré pour ne pas laisser passer votre chance.
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Bail mobilité 2026 : règles et pièges pour le bailleur
Le bail mobilité permet de louer un meublé de 1 à 10 mois à un étudiant, stagiaire ou salarié en mission, sans dépôt de garantie. Durée, mentions obligatoires, charges au forfait, Visale : tout ce que le propriétaire doit savoir en 2026.
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Bail verbal 2026 : risques et régularisation du bail
Louer sans contrat écrit reste possible, mais le bail verbal prive le propriétaire de la révision du loyer, de la clause résolutoire et du dépôt de garantie. Voici comment prouver, sécuriser et régulariser une location sans bail en 2026.
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Louer à une société en 2026 : le guide du bail société
Louer un logement à une société échappe en principe à la loi du 6 juillet 1989 : durée, loyer, dépôt de garantie et congé se négocient librement dans un bail Code civil. Encore faut-il rédiger un contrat solide et connaître les obligations qui subsistent et les risques de requalification.
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Clauses interdites dans un bail : la liste 2026
Pénalités de retard, frais de relance, interdiction d’héberger, clause résolutoire élargie : de nombreuses clauses courantes sont réputées non écrites dans un bail d’habitation. Voici la liste complète de l’article 4 de la loi de 1989 et les clauses que le bailleur peut insérer en toute sécurité.
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Congé pour motif légitime et sérieux : guide 2026
Le congé pour motif légitime et sérieux permet de mettre fin au bail sans vendre ni reprendre le logement. Motifs valables, preuves à réunir, préavis et erreurs de forme : le mode d’emploi complet du bailleur, à jour de la jurisprudence 2025.
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Louer un bien en indivision : les règles 2026
Bail signé aux deux tiers, congé pour vendre à l’unanimité, loyers et impôts répartis au prorata : les règles de la location en indivision, à jour de septembre 2026. Avec un exemple chiffré de répartition fiscale entre trois indivisaires.