La commission départementale de conciliation règle gratuitement les litiges entre bailleur et locataire en deux mois, avant tout procès. Compétences, délais de saisine, déroulé de la séance et portée de l’avis : le mode d’emploi complet côté propriétaire.
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit jusqu’au 31 juillet 2027 le plafonnement du loyer à la relocation dans 28 agglomérations tendues. Zones concernées, dérogations et sanctions : le point complet pour les propriétaires bailleurs.
Le renouvellement du bail obéit à la tacite reconduction, sauf congé motivé du propriétaire. Délais, motifs et règles de révision du loyer en 2026.
L’encadrement des loyers est désormais permanent en France. Découvrez quelles villes sont concernées en 2026, comment calculer votre plafond légal et les mentions obligatoires dans votre bail de location.