Le congé pour motif légitime et sérieux permet de mettre fin au bail sans vendre ni reprendre le logement. Motifs valables, preuves à réunir, préavis et erreurs de forme : le mode d’emploi complet du bailleur, à jour de la jurisprudence 2025.
Votre locataire sous-loue votre logement sur Airbnb sans votre accord ? Vous pouvez exiger la restitution intégrale des sous-loyers et résilier le bail. Depuis janvier 2026, la plateforme elle-même peut être condamnée à vos côtés.
La surface habitable indiquée au bail engage le propriétaire. Au-delà de 5 % d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer rétroactive. Calcul, exclusions, différence avec la loi Carrez et procédure en cas de litige.
La loi du 6 juillet 1989 ne crée pas de droit de visite : elle plafonne la clause du bail à deux heures par jour ouvrable. Voici ce que vous pouvez exiger de votre locataire en 2026, et vos recours en cas de refus.
La commission départementale de conciliation règle gratuitement les litiges entre bailleur et locataire en deux mois, avant tout procès. Compétences, délais de saisine, déroulé de la séance et portée de l’avis : le mode d’emploi complet côté propriétaire.