Fichier des locataires mauvais payeurs : ce que dit la loi
Un fichier national des dettes locatives est évoqué, tandis que Sigilio, service privé, est contesté en justice. Voici ce qu’un bailleur peut faire, ou non, en 2026.
-
-
Préavis du locataire : 1 ou 3 mois, que vérifier ?
Le préavis du locataire est de 3 mois en location vide, mais peut tomber à 1 mois dans des cas précis. Voici comment vérifier le motif, calculer la date de fin et réagir en cas de doute.
-
Congé pour motif légitime et sérieux : guide 2026
Le congé pour motif légitime et sérieux permet de mettre fin au bail sans vendre ni reprendre le logement. Motifs valables, preuves à réunir, préavis et erreurs de forme : le mode d’emploi complet du bailleur, à jour de la jurisprudence 2025.
-
Sous-location Airbnb sans accord : vos recours en 2026
Votre locataire sous-loue votre logement sur Airbnb sans votre accord ? Vous pouvez exiger la restitution intégrale des sous-loyers et résilier le bail. Depuis janvier 2026, la plateforme elle-même peut être condamnée à vos côtés.
-
Surface habitable du bail : le piège des 5 % en 2026
La surface habitable indiquée au bail engage le propriétaire. Au-delà de 5 % d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer rétroactive. Calcul, exclusions, différence avec la loi Carrez et procédure en cas de litige.
-
Droit de visite du propriétaire : les règles en 2026
La loi du 6 juillet 1989 ne crée pas de droit de visite : elle plafonne la clause du bail à deux heures par jour ouvrable. Voici ce que vous pouvez exiger de votre locataire en 2026, et vos recours en cas de refus.
-
Commission départementale de conciliation : guide 2026
La commission départementale de conciliation règle gratuitement les litiges entre bailleur et locataire en deux mois, avant tout procès. Compétences, délais de saisine, déroulé de la séance et portée de l’avis : le mode d’emploi complet côté propriétaire.