Moisissures en location : qui paie, bailleur ou locataire ?
Condensation, fuite ou VMC en panne : la cause des moisissures détermine qui paie. Découvrez vos obligations de bailleur, la marche à suivre et les risques en cas d’inaction.
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Logement décent 2026 : critères et obligations du bailleur
Surface minimale, équipements obligatoires, critère énergétique DPE : le point complet sur les critères du logement décent en 2026. Risques en cas de non-décence (CAF, juge) et méthode pour mettre votre location en conformité.
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Bail verbal 2026 : risques et régularisation du bail
Louer sans contrat écrit reste possible, mais le bail verbal prive le propriétaire de la révision du loyer, de la clause résolutoire et du dépôt de garantie. Voici comment prouver, sécuriser et régulariser une location sans bail en 2026.
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Déclaration d’occupation GMBI : guide du bailleur 2026
Changement de locataire, vacance, achat d’un logement loué : chaque bailleur doit tenir à jour la déclaration d’occupation de ses biens dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ce guide 2026 détaille ce qu’il faut déclarer, le risque d’amende de 150 € par local et comment régulariser après la date limite.
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Louer à une société en 2026 : le guide du bail société
Louer un logement à une société échappe en principe à la loi du 6 juillet 1989 : durée, loyer, dépôt de garantie et congé se négocient librement dans un bail Code civil. Encore faut-il rédiger un contrat solide et connaître les obligations qui subsistent et les risques de requalification.
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Quittance de loyer 2026 : obligations du bailleur
Gratuite, obligatoire sur demande, distincte du reçu de paiement partiel : la quittance de loyer obéit à des règles strictes fixées par l’article 21 de la loi de 1989. Mentions obligatoires, envoi par e-mail, impayés et conservation : le guide complet du propriétaire bailleur en 2026.
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Clauses interdites dans un bail : la liste 2026
Pénalités de retard, frais de relance, interdiction d’héberger, clause résolutoire élargie : de nombreuses clauses courantes sont réputées non écrites dans un bail d’habitation. Voici la liste complète de l’article 4 de la loi de 1989 et les clauses que le bailleur peut insérer en toute sécurité.
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Complément de loyer 2026 : ce qui tient devant le juge
Dans les villes qui encadrent les loyers, le complément de loyer est la clause la plus contestée des baux. Conditions, défauts qui l’interdisent, jurisprudence 2025-2026 et échéance de novembre : le mode d’emploi du bailleur.
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Louer un bien en indivision : les règles 2026
Bail signé aux deux tiers, congé pour vendre à l’unanimité, loyers et impôts répartis au prorata : les règles de la location en indivision, à jour de septembre 2026. Avec un exemple chiffré de répartition fiscale entre trois indivisaires.
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Surface habitable du bail : le piège des 5 % en 2026
La surface habitable indiquée au bail engage le propriétaire. Au-delà de 5 % d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer rétroactive. Calcul, exclusions, différence avec la loi Carrez et procédure en cas de litige.