Bail signé aux deux tiers, congé pour vendre à l’unanimité, loyers et impôts répartis au prorata : les règles de la location en indivision, à jour de septembre 2026. Avec un exemple chiffré de répartition fiscale entre trois indivisaires.
La surface habitable indiquée au bail engage le propriétaire. Au-delà de 5 % d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer rétroactive. Calcul, exclusions, différence avec la loi Carrez et procédure en cas de litige.
La loi du 6 juillet 1989 ne crée pas de droit de visite : elle plafonne la clause du bail à deux heures par jour ouvrable. Voici ce que vous pouvez exiger de votre locataire en 2026, et vos recours en cas de refus.
Le décret du 31 juillet 2015 impose 11 équipements minimum dans tout logement loué meublé. Liste complète, règles d’inventaire et risque de requalification du bail en 2026.
Installation, entretien, remplacement : la loi partage les rôles entre bailleur et locataire, avec une exception majeure en meublé. Le point complet à jour 2026, décret du 11 juin 2025 inclus.
Reprendre votre logement loué pour l’habiter ou y installer un proche obéit à des règles strictes. Préavis, bénéficiaires autorisés, mentions obligatoires et risques du congé frauduleux : le mode d’emploi 2026 du bailleur.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose de nouveaux contrats types de location à compter du 1er octobre. Clause résolutoire intégrée d’office, servitude de résidence principale, mentions énergétiques : le point complet pour les propriétaires bailleurs.
La facturation électronique s’applique aux entreprises dès le 1er septembre 2026, et elle rattrape au passage des centaines de milliers de bailleurs. LMNP, LMP, SCI ou location nue : ce guide vous dit en quelques minutes si vous êtes concerné et ce qu’il faut faire.
Quand un couple locataire se sépare, le bailleur doit savoir qui reste engagé sur le bail et jusqu’à quand court la solidarité des loyers. La marche à suivre en 2026.
MaPrimeRénov’ bascule sur un guichet unique et exclut de nouveaux gestes de travaux isolés à partir de septembre 2026. Ce guide fait le point sur les montants, les conditions propres aux bailleurs et les pièges à éviter.