Un locataire paie son loyer avec quelques jours de retard : le bailleur peut-il facturer une pénalité ? La loi l’interdit, mais d’autres leviers existent, des intérêts au taux légal à la clause résolutoire.
Le commandement de payer déclenche la clause résolutoire de votre bail. Découvrez le délai de 6 semaines, les mentions obligatoires et les étapes avant l’expulsion en 2026.
Louer sans contrat écrit reste possible, mais le bail verbal prive le propriétaire de la révision du loyer, de la clause résolutoire et du dépôt de garantie. Voici comment prouver, sécuriser et régulariser une location sans bail en 2026.
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer chaque loyer impayé, et ni la lettre recommandée ni le commandement de payer n’arrêtent le compteur. Délais, actes interruptifs, caution, révision IRL et exécution du jugement : le point complet en 2026.
Pénalités de retard, frais de relance, interdiction d’héberger, clause résolutoire élargie : de nombreuses clauses courantes sont réputées non écrites dans un bail d’habitation. Voici la liste complète de l’article 4 de la loi de 1989 et les clauses que le bailleur peut insérer en toute sécurité.
Votre locataire a déposé un dossier de surendettement ? Arriéré gelé, loyer courant, expulsion, caution et délais de contestation : ce que le propriétaire bailleur peut encore faire en 2026.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose de nouveaux contrats types de location à compter du 1er octobre. Clause résolutoire intégrée d’office, servitude de résidence principale, mentions énergétiques : le point complet pour les propriétaires bailleurs.
Ce que la loi impose au locataire en matière d’assurance habitation, et les recours du propriétaire en cas de défaut : mise en demeure, assurance pour compte, clause résolutoire, et le nouveau décret applicable au 1er octobre 2026.