Préavis du locataire : 1 ou 3 mois, que vérifier ?

Votre locataire vous remet son congé et écrit « préavis d’un mois ». Faut-il l’accepter sans discuter ? Pas toujours. Le préavis du locataire est de trois mois par principe, et le raccourcir suppose de remplir des conditions précises. Voici comment les vérifier, calculer la date de départ au jour près et réagir si le motif invoqué vous paraît douteux. Informations à jour en octobre 2026.

Préavis du locataire : la règle générale et ses exceptions

La règle tient en une phrase : en location vide, le locataire peut quitter le logement à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois. Il est fixé par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En location meublée, il est d’un mois, sans aucun motif à fournir (même article 15, ainsi que l’article 25-8 pour le bail meublé).

Pour un logement vide, le préavis tombe à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi. La liste est fermée : un motif qui n’y figure pas ne donne droit à rien. Ce que beaucoup ignorent, c’est que le locataire n’a pas à les cumuler. Un seul suffit.

Les motifs qui ramènent le préavis à un mois

En pratique, vous rencontrerez surtout les situations suivantes :

• le logement est situé en zone tendue ;
• obtention d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, ou d’un nouvel emploi après une perte d’emploi ;
• perte d’emploi (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle ; la démission ne compte pas) ;
• état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par certificat médical ;
• bénéfice du RSA ou de l’AAH ;
• attribution d’un logement social ;
• violences conjugales ou sur enfant, avec ordonnance de protection ou décision pénale (une simple plainte ne suffit pas).

Attention toutefois : chaque motif doit être justifié. Une promesse d’embauche, par exemple, n’est pas un premier emploi. Un contrat signé ou une attestation de l’employeur, si.

Le cas particulier de la zone tendue

C’est le motif le plus fréquent, et le plus mal compris. Le locataire d’un logement situé dans une commune classée en zone tendue bénéficie d’un préavis d’un mois, sans autre justification que l’adresse du bien. La liste des communes concernées est fixée par décret (décret n° 2013-392, dont l’annexe a été remplacée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Vérifiez donc le classement actuel de votre commune sur le simulateur officiel de service-public.fr plutôt que de vous fier à une liste ancienne : certaines communes ont pu entrer ou sortir du dispositif.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le locataire doit invoquer ce motif dans son courrier de congé. S’il n’a rien précisé, le préavis de trois mois s’applique en principe. Mais un courrier qui vise l’adresse du logement et la loi Alur peut suffire à justifier le motif. Un point sur lequel les juges restent attentifs au cas par cas.

Calculer la date de fin du préavis

La règle est simple : le délai court à compter de la réception du congé par vous, et non de son envoi. Le calcul se fait de date à date.

Exemple chiffré. Votre locataire, en zone tendue, vous envoie un congé en recommandé. Le facteur présente la lettre le 12 mai. Le préavis d’un mois expire le 12 juin à minuit. Si le loyer est de 650 € charges comprises et que vous avez exigé à tort trois mois, vous auriez réclamé 1 300 € de trop : mieux vaut donc vérifier avant d’écrire au locataire.

Selon le mode d’envoi, la date de départ du délai varie :

• lettre recommandée avec accusé de réception : date de première présentation du courrier ;
• remise en main propre : date figurant sur le récépissé ou l’émargement ;
• acte d’un commissaire de justice : date de l’acte.

Pendant le préavis, le loyer et les charges restent dus jusqu’à la sortie effective, sauf si le logement est reloué plus tôt avec votre accord. Le locataire qui part avant la fin du préavis doit donc continuer à payer.

Justificatif fourni en retard : que faire ?

Le locataire doit en principe justifier le motif au moment où il donne congé. Dans la pratique, il arrive qu’il envoie le justificatif quelques jours plus tard. L’analyse la plus répandue est que le préavis réduit ne court alors qu’à compter de la transmission de la preuve. Sans justificatif, vous pouvez retenir le préavis de trois mois. La prudence commande toutefois de répondre par écrit, de dater la réception du document et de garder une trace. Si le sujet devient litigieux, seul le juge tranche.

Contester un motif : la marche à suivre

Un doute ? Ne bloquez pas le départ du locataire pour autant. La règle est de rester factuel :

Demandez d’abord par écrit le justificatif manquant, en citant l’article 15. Vous ne pouvez pas exiger de relevés bancaires ni de détails médicaux : un certificat médical indiquant la nécessité de déménager suffit. Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peuvent intervenir gratuitement. En dernier recours, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche. Un locataire qui invoque un faux motif s’expose à devoir le reliquat de loyer et, éventuellement, des dommages-intérêts.

Pour la suite des opérations, programmez sans attendre l’état des lieux de sortie et rappelez-vous les délais de restitution du dépôt de garantie (un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon).

Colocation, bail mobilité et cas à part

En colocation avec bail unique, le congé donné par un seul colocataire met fin à son engagement, mais pas à celui des autres. Sa solidarité s’éteint à l’expiration du préavis si un remplaçant est trouvé ; à défaut, elle peut se prolonger jusqu’à six mois après la fin du préavis, selon les termes du bail (clause de solidarité). Le bail mobilité obéit à d’autres règles : le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois, sans justification. Quant au bail étudiant meublé de neuf mois, il se résilie, lui aussi, avec un mois de préavis. Vérifiez toujours le type de bail avant de calculer quoi que ce soit : l’erreur la plus courante consiste à appliquer la règle du bail vide à un meublé.

Un dernier conseil de bon sens : répondez au congé par un courrier d’accusé de réception, qui rappelle la date de fin de préavis que vous retenez. Ce document, simple et daté, vous sera précieux si le locataire conteste ensuite la durée de son préavis, et il fixe aussi le rendez-vous pour l’état des lieux de sortie, ainsi que la remise des clés. En cas d’erreur de calcul de votre part, c’est vous qui risquez de réclamer un loyer indu ; autant prendre dix minutes pour tout vérifier.

Conclusion

Un préavis bien vérifié évite des semaines de vacance locative ou, à l’inverse, un litige inutile. Gardez le réflexe : motif, justificatif, date de réception. Cette fiche est une information générale, non un conseil juridique ; en cas de contentieux, rapprochez-vous d’un professionnel du droit. Une question, un cas particulier ? Dites-le en commentaire, et pensez à consulter notre guide sur la résiliation du bail côté propriétaire.