Commandement de payer 2026 : le guide du bailleur
Le commandement de payer déclenche la clause résolutoire de votre bail. Découvrez le délai de 6 semaines, les mentions obligatoires et les étapes avant l’expulsion en 2026.
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Prescription des loyers impayés : le délai de 3 ans
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer chaque loyer impayé, et ni la lettre recommandée ni le commandement de payer n’arrêtent le compteur. Délais, actes interruptifs, caution, révision IRL et exécution du jugement : le point complet en 2026.
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Nouveau bail 2026 : ce qui change au 1er octobre
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose de nouveaux contrats types de location à compter du 1er octobre. Clause résolutoire intégrée d’office, servitude de résidence principale, mentions énergétiques : le point complet pour les propriétaires bailleurs.
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Trêve hivernale 2026-2027 : droits du propriétaire
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre au 31 mars, mais elle ne suspend que l’exécution physique de l’expulsion. Dates, exceptions et nouveau décret d’indemnisation : le guide du propriétaire bailleur.
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Assurance habitation locataire 2026 : les obligations
Ce que la loi impose au locataire en matière d’assurance habitation, et les recours du propriétaire en cas de défaut : mise en demeure, assurance pour compte, clause résolutoire, et le nouveau décret applicable au 1er octobre 2026.
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Expulsion locataire 2026 : procédure, délais et pièges à éviter
Loyers impayés et trêve hivernale levée : suivez les 7 étapes légales de la procédure d’expulsion en 2026, avec délais exacts et erreurs à ne pas commettre.
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Loyers impayés 2026 : que faire quand votre locataire ne paie plus ?
Loyer impayé : découvrez la procédure complète étape par étape, les nouveaux décrets de février 2026 et comment activer le versement direct des APL. Guide 2026 pour propriétaires bailleurs.