Signature électronique du bail : valable et sûre ?
Signer un bail à distance est légal en 2026, à condition de respecter quelques règles. Niveau de signature, annexes, acte de caution : les pièges à éviter pour le bailleur.
Signer un bail à distance est légal en 2026, à condition de respecter quelques règles. Niveau de signature, annexes, acte de caution : les pièges à éviter pour le bailleur.
Clé perdue, serrure usée, départ du locataire : qui doit payer le changement de serrure ? Les règles, les retenues possibles sur le dépôt de garantie et un exemple chiffré.
Tonte, haies, élagage, abattage : qui doit quoi dans le jardin d’un logement loué ? Les règles du décret 87-712 et les pièges à éviter pour le bailleur.
La vétusté reste à la charge du bailleur, pas du locataire. Voici comment distinguer usure et dégradation, utiliser une grille de vétusté et justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Entre deux locataires, les compteurs d’énergie et d’eau sont une source classique de litiges. Voici qui souscrit, quand relever les index et comment gérer la période de vacance.
Cloison abattue, douche installée, mur percé sans votre accord ? La loi de 1989 vous laisse le choix entre remise en état et conservation des travaux. Voici la marche à suivre, les délais à surveiller et les deux cas où votre silence vaut autorisation.
Le décret du 31 juillet 2015 impose 11 équipements minimum dans tout logement loué meublé. Liste complète, règles d’inventaire et risque de requalification du bail en 2026.
Installation, entretien, remplacement : la loi partage les rôles entre bailleur et locataire, avec une exception majeure en meublé. Le point complet à jour 2026, décret du 11 juin 2025 inclus.
Les plafonds d’honoraires de mise en location ont été revalorisés au 1er janvier 2026, une première depuis dix ans. Voici les montants exacts par zone, ce que vous pouvez réellement facturer à votre locataire et les erreurs qui exposent à un remboursement.
Le décès d’un locataire ne met pas toujours fin au bail : cotitularité du conjoint, transfert aux ayants droit ou résiliation de plein droit, les règles diffèrent en location vide et meublée. Voici la procédure complète pour 2026, dépôt de garantie et meubles du défunt compris.