Le bail mobilité permet de louer un meublé de 1 à 10 mois à un étudiant, stagiaire ou salarié en mission, sans dépôt de garantie. Durée, mentions obligatoires, charges au forfait, Visale : tout ce que le propriétaire doit savoir en 2026.
Surface minimale, équipements obligatoires, critère énergétique DPE : le point complet sur les critères du logement décent en 2026. Risques en cas de non-décence (CAF, juge) et méthode pour mettre votre location en conformité.
Quand un locataire reste dans les lieux après un congé valable, il devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation. Calcul, précautions d’encaissement et procédure d’expulsion : le guide 2026 du propriétaire bailleur.
Louer sans contrat écrit reste possible, mais le bail verbal prive le propriétaire de la révision du loyer, de la clause résolutoire et du dépôt de garantie. Voici comment prouver, sécuriser et régulariser une location sans bail en 2026.
Changement de locataire, vacance, achat d’un logement loué : chaque bailleur doit tenir à jour la déclaration d’occupation de ses biens dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ce guide 2026 détaille ce qu’il faut déclarer, le risque d’amende de 150 € par local et comment régulariser après la date limite.
Louer un logement à une société échappe en principe à la loi du 6 juillet 1989 : durée, loyer, dépôt de garantie et congé se négocient librement dans un bail Code civil. Encore faut-il rédiger un contrat solide et connaître les obligations qui subsistent et les risques de requalification.
Gratuite, obligatoire sur demande, distincte du reçu de paiement partiel : la quittance de loyer obéit à des règles strictes fixées par l’article 21 de la loi de 1989. Mentions obligatoires, envoi par e-mail, impayés et conservation : le guide complet du propriétaire bailleur en 2026.
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer chaque loyer impayé, et ni la lettre recommandée ni le commandement de payer n’arrêtent le compteur. Délais, actes interruptifs, caution, révision IRL et exécution du jugement : le point complet en 2026.
Pénalités de retard, frais de relance, interdiction d’héberger, clause résolutoire élargie : de nombreuses clauses courantes sont réputées non écrites dans un bail d’habitation. Voici la liste complète de l’article 4 de la loi de 1989 et les clauses que le bailleur peut insérer en toute sécurité.
Votre locataire a déposé un dossier de surendettement ? Arriéré gelé, loyer courant, expulsion, caution et délais de contestation : ce que le propriétaire bailleur peut encore faire en 2026.