Cloison abattue, douche installée, mur percé sans votre accord ? La loi de 1989 vous laisse le choix entre remise en état et conservation des travaux. Voici la marche à suivre, les délais à surveiller et les deux cas où votre silence vaut autorisation.
Dans les villes qui encadrent les loyers, le complément de loyer est la clause la plus contestée des baux. Conditions, défauts qui l’interdisent, jurisprudence 2025-2026 et échéance de novembre : le mode d’emploi du bailleur.
L’acompte de revenus fonciers recouvre l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sur la base de loyers déclarés un à deux ans plus tôt. Calcul, option trimestrielle avant le 1er octobre, modulation et suppression : le mode d’emploi du bailleur.
Le congé pour motif légitime et sérieux permet de mettre fin au bail sans vendre ni reprendre le logement. Motifs valables, preuves à réunir, préavis et erreurs de forme : le mode d’emploi complet du bailleur, à jour de la jurisprudence 2025.
Votre locataire sous-loue votre logement sur Airbnb sans votre accord ? Vous pouvez exiger la restitution intégrale des sous-loyers et résilier le bail. Depuis janvier 2026, la plateforme elle-même peut être condamnée à vos côtés.
Louer une pièce de sa résidence principale peut rapporter un revenu totalement exonéré d’impôt. Voici les plafonds 2026, les trois conditions de l’article 35 bis du CGI et l’échéance du 31 décembre 2026 à ne pas manquer.
Bail signé aux deux tiers, congé pour vendre à l’unanimité, loyers et impôts répartis au prorata : les règles de la location en indivision, à jour de septembre 2026. Avec un exemple chiffré de répartition fiscale entre trois indivisaires.
La surface habitable indiquée au bail engage le propriétaire. Au-delà de 5 % d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer rétroactive. Calcul, exclusions, différence avec la loi Carrez et procédure en cas de litige.
La loi du 6 juillet 1989 ne crée pas de droit de visite : elle plafonne la clause du bail à deux heures par jour ouvrable. Voici ce que vous pouvez exiger de votre locataire en 2026, et vos recours en cas de refus.
Louer en meublé vous rend redevable de la cotisation foncière des entreprises, même pour un seul studio. Barème 2026, exonérations LMNP, déclaration 1447-C et échéance du 15 décembre : le guide complet du bailleur.