Loi RIPOST : évacuer un squatteur de meublé de tourisme
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST ouvre la procédure préfectorale d’évacuation forcée aux meublés de tourisme. Conditions, délais réels et pièges à connaître pour le propriétaire bailleur.
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST ouvre la procédure préfectorale d’évacuation forcée aux meublés de tourisme. Conditions, délais réels et pièges à connaître pour le propriétaire bailleur.
La commission départementale de conciliation règle gratuitement les litiges entre bailleur et locataire en deux mois, avant tout procès. Compétences, délais de saisine, déroulé de la séance et portée de l’avis : le mode d’emploi complet côté propriétaire.
Louer un garage ou une place de parking obéit au Code civil, pas à la loi de 1989. Bail, indexation, TVA, taxes et rentabilité nette : le guide bailleur 2026.
Le décret du 31 juillet 2015 impose 11 équipements minimum dans tout logement loué meublé. Liste complète, règles d’inventaire et risque de requalification du bail en 2026.
Installation, entretien, remplacement : la loi partage les rôles entre bailleur et locataire, avec une exception majeure en meublé. Le point complet à jour 2026, décret du 11 juin 2025 inclus.
Les plafonds d’honoraires de mise en location ont été revalorisés au 1er janvier 2026, une première depuis dix ans. Voici les montants exacts par zone, ce que vous pouvez réellement facturer à votre locataire et les erreurs qui exposent à un remboursement.
Vendre son logement libre suppose un congé pour vente irréprochable. Préavis, mentions obligatoires, droit de préemption et blocages légaux : le mode d’emploi 2026 du bailleur.
Reprendre votre logement loué pour l’habiter ou y installer un proche obéit à des règles strictes. Préavis, bénéficiaires autorisés, mentions obligatoires et risques du congé frauduleux : le mode d’emploi 2026 du bailleur.
Bail, préavis, micro-BIC ou micro-foncier, amortissement, plus-value : le comparatif complet entre location vide et location meublée en 2026. Exemple chiffré à l’appui pour identifier le régime le plus rentable selon votre bien et votre horizon de détention.
Le bail étudiant de 9 mois obéit à des règles strictes : durée figée, préavis réduit, dépôt de garantie plafonné. Voici tout ce qu’un propriétaire bailleur doit vérifier avant de signer à la rentrée 2026.