Commandement de payer 2026 : le guide du bailleur
Le commandement de payer déclenche la clause résolutoire de votre bail. Découvrez le délai de 6 semaines, les mentions obligatoires et les étapes avant l’expulsion en 2026.
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Indemnité d’occupation : locataire qui reste après le bail
Quand un locataire reste dans les lieux après un congé valable, il devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation. Calcul, précautions d’encaissement et procédure d’expulsion : le guide 2026 du propriétaire bailleur.
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Surendettement du locataire : les droits du bailleur
Votre locataire a déposé un dossier de surendettement ? Arriéré gelé, loyer courant, expulsion, caution et délais de contestation : ce que le propriétaire bailleur peut encore faire en 2026.
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Loi RIPOST : évacuer un squatteur de meublé de tourisme
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST ouvre la procédure préfectorale d’évacuation forcée aux meublés de tourisme. Conditions, délais réels et pièges à connaître pour le propriétaire bailleur.
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Logement abandonné par le locataire : la procédure 2026
Locataire parti sans prévenir, loyers impayés, clés non rendues : découvrez la procédure légale à suivre en 2026 pour constater l’abandon du logement et récupérer votre bien en toute sécurité juridique.
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Trêve hivernale 2026-2027 : droits du propriétaire
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre au 31 mars, mais elle ne suspend que l’exécution physique de l’expulsion. Dates, exceptions et nouveau décret d’indemnisation : le guide du propriétaire bailleur.
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Expulsion locataire 2026 : procédure, délais et pièges à éviter
Loyers impayés et trêve hivernale levée : suivez les 7 étapes légales de la procédure d’expulsion en 2026, avec délais exacts et erreurs à ne pas commettre.
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Résiliation bail propriétaire : motifs, préavis et procédure 2026
Le propriétaire ne peut pas résilier un bail à sa guise : la loi impose trois motifs légaux, un préavis strict et des formalités précises. Faites le point sur vos droits et obligations avant d’agir.
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Loyers impayés 2026 : que faire quand votre locataire ne paie plus ?
Loyer impayé : découvrez la procédure complète étape par étape, les nouveaux décrets de février 2026 et comment activer le versement direct des APL. Guide 2026 pour propriétaires bailleurs.
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Loi anti-squat 2026 : ce qui change vraiment pour les propriétaires
La proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2026 corrige une faille majeure de la loi anti-squat de 2023. Procédure d’expulsion accélérée en 5 à 7 jours, sanctions renforcées jusqu’à 45 000 €, extension aux résidences secondaires et locaux professionnels : voici ce que tout propriétaire bailleur doit savoir.